Les conditions
de Victor.

Partie I

Conditions particulières

Ce qui est propre au Client : son identité, sa formule, son prix, son essai.

I.1Objet

TG INVEST met à la disposition du Client Victor, logiciel de prospection et de recrutement par intelligence artificielle édité par TG INVEST et proposé sous la marque SoiAgent. Victor repère, dans des sources publiques, les professionnels de santé que le Client souhaite recruter ou à qui il souhaite faire connaître une offre, prépare des messages personnalisés que le Client valide, les envoie depuis la boîte de messagerie du Client, suit les réponses et propose des rendez-vous. Le présent document réunit les conditions particulières (partie I), les conditions générales du service Victor (partie II) et la convention de sous-traitance des données personnelles (partie III, en annexe). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, et la convention de sous-traitance prévaut sur l'ensemble pour toute question de protection des données.

I.2Formule souscrite et prix

La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute aux prix hors taxes. Il n'y a aucuns frais de mise en route. Le prix couvre l'ensemble du Service décrit à l'article II.3, y compris le coût de l'intelligence artificielle.

Personne contactée. Est décomptée toute personne à qui Victor adresse, au cours de la période mensuelle, le premier message d'une campagne du Client. Les relances et les échanges qui suivent ce premier message ne sont pas décomptés, y compris lorsqu'ils interviennent au cours d'une période ultérieure. Lorsque le nombre de personnes contactées atteint celui de la formule, Victor cesse d'adresser de nouveaux premiers messages jusqu'au début de la période suivante ; les relances et le suivi des réponses se poursuivent. Le volume non utilisé au cours d'une période n'est pas reporté.

Changement de formule. Le Client peut changer de formule depuis son espace client. Le changement prend effet au début de la période mensuelle suivante, au prix de la nouvelle formule.

I.3Essai de quatorze jours

I.4Facturation et paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, au début de chaque période mensuelle, la première période commençant à la fin de l'essai. Il est prélevé par carte ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement de TG INVEST, Stripe. Les factures sont mises à la disposition du Client dans son espace client.

I.5Interlocuteurs

Pour TG INVEST : le Dr Gautier TAILLAINT, Président, direction@tginvest.fr, également point de contact pour la protection des données. Pour le Client : le signataire du présent contrat, à l'adresse électronique utilisée pour le signer, sauf désignation écrite d'une autre personne.

Partie II

Conditions générales du service Victor

Version 1.1 du 5 novembre 2026.

II.1Définitions

Service : le logiciel Victor et les prestations qui l'accompagnent, fournis à distance par TG INVEST. Espace client : l'interface web sécurisée où le Client consulte ses cibles, valide les messages, lit les réponses et les rendez-vous, gère les oppositions et retrouve ses factures. Campagne : un ensemble de messages adressés, pour un même objet (un poste à pourvoir, une offre à faire connaître), à des personnes répondant aux critères définis par le Client. Lot : un ensemble de messages d'une campagne soumis ensemble à la validation du Client. Boîte d'envoi : une boîte de messagerie professionnelle du Client, hébergée par Google ou par Microsoft, reliée au Service. Personnes contactées : les personnes définies à l'article I.2. Liste d'opposition : la liste des personnes qui ont demandé à ne plus recevoir de messages du Client. Liste rouge commune : la liste des personnes qui ont demandé à ne plus être contactées par aucun client du Service.

II.2Documents contractuels et souscription

II.2.1 Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant pour ce qui touche à la protection des données, de la convention de sous-traitance (partie III), puis, pour le reste, des conditions particulières (partie I) et des présentes conditions générales (partie II). Il exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet ; les présentations commerciales n'ont pas de valeur contractuelle.

II.2.2 Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, notamment dans les secteurs de la santé, de la formation et du logiciel. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Le Client souscrit en ligne : il signe électroniquement le présent contrat, puis enregistre son moyen de paiement.

II.3Ce que fait le Service

Selon les critères et les consignes du Client, Victor :

• repère, dans des sources publiques, les professionnels de santé correspondant aux critères du Client (profession, spécialité, mode d'exercice, territoire) : l'Annuaire Santé publié par l'Agence du numérique en santé sous licence ouverte (répertoire RPPS), et les sites publics des structures où ils exercent ;
• prépare, au moyen de l'intelligence artificielle, des messages personnalisés et leurs relances, qu'il soumet à la validation du Client ;
• envoie les messages validés depuis la Boîte d'envoi du Client, sous le nom du Client, après que le Client l'a reliée au Service par la connexion officielle de Google ou de Microsoft ;
• lit et classe les réponses reçues aux messages de ses campagnes, et propose des créneaux de rendez-vous à partir du lien de réservation ou de l'agenda indiqué par le Client ;
• tient l'espace client à jour et adresse au Client, chaque lundi, un rapport d'activité.

Le Service sert à recruter des professionnels de santé ou à leur faire connaître une offre en rapport avec leur profession. Il ne s'adresse jamais aux patients ni au grand public.

II.4Validation des messages

II.4.1 La première campagne de chaque Client est relue et validée par TG INVEST avant tout envoi. TG INVEST peut demander des modifications, ou refuser une campagne contraire au présent contrat ou à la réglementation.

II.4.2 Ensuite, le Client valide ses lots dans son espace client. Aucun message ne part sans validation : la validation d'un lot vaut validation des messages et des relances qu'il comporte. Les réponses qui proposent des créneaux de rendez-vous sont soumises à la même validation.

II.4.3 En validant un message, le Client l'adopte comme le sien : il en est l'expéditeur et l'auteur, et en répond à l'égard de son destinataire.

II.5Règles d'envoi et garde-fous

Plafonds d'envoi. Pour protéger la réputation de chaque Boîte d'envoi, Victor n'envoie pas plus de 5 messages par jour et par boîte la première semaine d'utilisation de cette boîte, 10 la deuxième semaine, puis 20 au plus, relances comprises. TG INVEST peut réduire temporairement ces plafonds, ou suspendre les envois d'une boîte, lorsque les taux de rejet ou de signalement compromettent sa réputation ; elle en informe le Client.

Adresses. Victor n'écrit qu'à des adresses électroniques à usage professionnel publiées dans les sources de l'article II.3, ou fournies par le Client. Il n'écrit jamais à une adresse de messagerie sécurisée de santé (MSSanté), réservée aux échanges de données de santé.

Aucune donnée de patient. Le Service ne traite aucune donnée relative à un patient ni aucune donnée de santé. Le Client s'interdit d'en introduire dans ses critères, ses consignes, ses messages ou leurs pièces jointes.

Information et opposition. Chaque message identifie le Client comme expéditeur, indique l'origine des coordonnées utilisées et comporte un lien de désinscription en un clic. Toute opposition, qu'elle passe par ce lien ou par une réponse, est enregistrée et respectée pour toutes les campagnes du Client. La personne peut aussi demander à ne plus être contactée par aucun client du Service : elle est alors inscrite sur la Liste rouge commune et n'est plus contactée par personne (article III.8).

II.6Obligations du Client

Le Client :

• définit des critères et des consignes exacts, et dispose du droit d'utiliser chaque Boîte d'envoi qu'il relie au Service ;
• veille à ce que chaque campagne présente un lien avec la profession de ses destinataires ;
• veille à ce que ses messages respectent les règles applicables à son activité, notamment, pour un recrutement, l'interdiction des discriminations (articles L. 1132-1 et L. 5331-2 du Code du travail), et, le cas échéant, l'encadrement de la publicité des produits de santé et des avantages consentis aux professionnels de santé (articles L. 5122-1 et L. 1453-3 et suivants du Code de la santé publique) ;
• valide ses lots avec attention, donne suite aux réponses et honore les rendez-vous pris en son nom ;
• transmet sans délai dans son espace client, ou à TG INVEST, toute opposition qu'il recevrait par un autre canal ;
• veille à la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et retire sans délai l'accès des personnes qui quittent ses effectifs.

Le Client peut à tout moment déconnecter une Boîte d'envoi, depuis son espace client ou depuis les réglages de son compte Google ou Microsoft ; les envois depuis cette boîte cessent alors.

II.7Obligations de TG INVEST

II.7.1 TG INVEST fournit le Service conformément aux règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat : ni nombre de réponses, ni rendez-vous, ni recrutement, ni remise des messages, qui dépend aussi des fournisseurs de messagerie des destinataires.

II.7.2 TG INVEST héberge le Service en France, le supervise et en assure la maintenance corrective et évolutive. Dans la Boîte d'envoi du Client, le Service n'accède qu'aux messages de ses campagnes et aux réponses qui leur sont faites.

II.7.3 Le support est assuré par courriel à direction@tginvest.fr, les jours ouvrés.

II.8Intelligence artificielle

II.8.1 Victor est un système d'intelligence artificielle. Il prépare les messages ; une personne, au sein du Client, les valide avant leur envoi. Les messages ne présentent jamais Victor comme une personne.

II.8.2 Victor ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD : le choix des personnes à contacter, la suite donnée à leurs réponses et toute décision de recrutement appartiennent au Client.

II.8.3 TG INVEST n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle avec les données traitées pour le Client. Le modèle d'Anthropic est utilisé dans le cadre de l'abonnement de TG INVEST, dont l'option autorisant l'utilisation des échanges pour l'entraînement des modèles est désactivée (article III.7). L'amélioration des messages et des consignes propres au Client à partir de ses campagnes fait partie du Service.

II.9Conditions financières

II.9.1 Les prix, l'essai et les modalités de facturation figurent aux articles I.2 à I.4. Le compteur de l'espace client fait foi ; le Client peut le contester par écrit dans les trente jours de la facture.

II.9.2 TG INVEST peut réviser ses prix en prévenant le Client par courriel au moins un mois à l'avance. Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur, sans frais.

II.9.3 En cas d'échec d'un prélèvement non régularisé dans les quinze jours suivant l'avis adressé au Client, TG INVEST peut suspendre les envois ; l'accès à l'espace client et aux données reste ouvert. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, majorée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

II.10Durée et résiliation

II.10.1 Le contrat prend effet à la date de la souscription en ligne, après sa signature par le Client ; la contre-signature de TG INVEST le confirme. Jusqu'à cette contre-signature, TG INVEST peut refuser la souscription, notamment lorsque l'activité du Client ne relève pas des usages prévus à l'article II.3 ; le contrat prend alors fin sans aucuns frais pour le Client. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.

II.10.2 Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace client ou par courriel à direction@tginvest.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé au prorata. Une résiliation pendant l'essai y met fin sans qu'aucune somme ne soit due.

II.10.3 TG INVEST peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit.

II.10.4 En cas de manquement grave d'une partie, non réparé quinze jours après une mise en demeure mentionnant la présente clause, l'autre partie peut résilier de plein droit. TG INVEST peut suspendre les envois sans délai en cas d'usage manifestement illicite du Service ou de risque pour les personnes contactées ; elle en informe aussitôt le Client.

II.11Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les envois cessent et la connexion aux Boîtes d'envoi est retirée ; le Client peut aussi la révoquer dans les réglages de son compte Google ou Microsoft. Dans les trente jours qui suivent, TG INVEST met à la disposition du Client l'export de ses données (cibles, messages, réponses, rendez-vous, Liste d'opposition) au format CSV, sans frais, puis les supprime dans les conditions de l'article III.10.

II.12Propriété intellectuelle

Victor, ses logiciels, ses modèles de messages et ses documentations restent la propriété de TG INVEST, qui concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel et non cessible. Les messages validés par le Client, ses consignes et ses données restent sa propriété. Le Client s'interdit toute décompilation ou tentative de contournement des mesures de sécurité du Service, sous réserve des exceptions légales.

II.13Responsabilité

II.13.1 La responsabilité de TG INVEST ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour les dommages résultant des critères, des consignes ou du contenu des messages validés par le Client, d'un usage non conforme du Service, des décisions des fournisseurs de messagerie (filtrage, restriction ou suspension d'une boîte), et pour les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de chance.

II.13.2 La responsabilité totale de TG INVEST, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

II.13.3 Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard de la réparation due aux personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD.

II.14Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

II.15Données personnelles

II.15.1 Pour les données des personnes que le Client prospecte ou cherche à recruter, le Client est responsable du traitement et TG INVEST sous-traitant, dans les conditions de la partie III.

II.15.2 TG INVEST est responsable du traitement, d'une part, des données de contact, de connexion et de facturation du Client et de ses utilisateurs, qu'elle n'utilise que pour la gestion du contrat ; d'autre part, de la Liste rouge commune, qu'elle tient pour que la demande d'une personne de n'être plus contactée par aucun client du Service soit respectée par tous (article III.8).

II.16Dispositions diverses

Force majeure. Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; au-delà de trente jours d'empêchement, chaque partie peut résilier sans indemnité. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de TG INVEST ; TG INVEST peut le céder à une entité qui reprend l'activité Victor, sous réserve du maintien des garanties de la partie III. Références. TG INVEST ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit. Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Notifications. Les notifications sont faites par courriel aux adresses de l'article I.5, doublées d'une lettre recommandée pour les mises en demeure. Signature électronique. Les parties conviennent que le contrat est signé électroniquement, avec la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

II.17Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. À défaut d'accord amiable dans les trente jours de la notification d'un différend, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole lorsque le Client a la qualité de commerçant, et, dans les autres cas, des juridictions désignées par le droit commun.

Partie III · Annexe

Convention de sous-traitance des données personnelles

Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

III.1Objet et rôles

La présente convention constitue l'acte juridique exigé par l'article 28, paragraphe 3, du RGPD. Le Client, qui choisit les personnes à contacter et valide les messages, est responsable du traitement ; TG INVEST est sous-traitant pour les traitements réalisés au moyen de Victor pour le compte du Client. La convention prévaut sur les parties I et II pour toute question de protection des données. Elle ne couvre pas les traitements dont TG INVEST est elle-même responsable (article II.15.2).

III.2Description du traitement

III.3Licéité et information des personnes

Le Client demeure responsable de la licéité du traitement. Sa base légale est son intérêt légitime à prospecter et à recruter des professionnels (article 6, paragraphe 1, f, du RGPD), qui suppose un lien entre l'offre ou le poste et la profession du destinataire ; le Client documente cette appréciation dans son registre des traitements, dont TG INVEST lui fournit un modèle. Chaque premier message comporte l'information prévue à l'article 14 du RGPD : l'identité du Client, l'objet du message, l'origine des coordonnées, le droit de s'opposer en un clic et le lien vers une information complète sur le traitement. TG INVEST fournit au Client le modèle de ces mentions ; le Client en valide le contenu.

III.4Instructions documentées

TG INVEST ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le présent contrat, les critères et consignes de ses campagnes, les lots qu'il valide et les réglages de son espace client, y compris pour tout transfert hors de l'Union européenne. Elle informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Elle ne traite aucune donnée du Client pour son propre compte, sous la seule réserve de la Liste rouge commune (article III.8).

III.5Obligations de TG INVEST

Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la stricte mesure nécessaire.

Sécurité (article 32 du RGPD). TG INVEST met en œuvre notamment : l'hébergement des données en France ; le chiffrement des échanges ; une authentification nominative des utilisateurs de l'espace client ; le cloisonnement des données par client ; la connexion aux Boîtes d'envoi par le protocole d'autorisation officiel de Google ou de Microsoft, sans que TG INVEST ait jamais connaissance du mot de passe du Client ; l'accès limité aux seuls messages des campagnes et à leurs réponses ; la journalisation des envois.

Droits des personnes. Les oppositions sont enregistrées directement par le Service. TG INVEST transmet sans délai au Client toute autre demande reçue d'une personne concernée (accès, rectification, effacement, limitation) et l'assiste pour y répondre, en lui fournissant les éléments nécessaires dans un délai de dix jours ouvrés.

Violations de données. TG INVEST notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments prévus à l'article 33, paragraphe 3, du RGPD, pour lui permettre de notifier la CNIL dans le délai de soixante-douze heures.

Analyse d'impact. TG INVEST fournit au Client les éléments utiles à une éventuelle analyse d'impact (article 35 du RGPD).

Audit. TG INVEST met à la disposition du Client la documentation démontrant le respect de la présente convention. Un audit peut être conduit une fois par période de douze mois, ou après une violation avérée, moyennant un préavis de trente jours, aux frais du Client, par un auditeur tenu à la confidentialité et qui n'est pas un concurrent de TG INVEST.

Registre. TG INVEST tient le registre des traitements prévu à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.

III.6Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe de la présente convention. TG INVEST impose des obligations équivalentes à ceux avec lesquels elle contracte pour le Service ; pour Anthropic, les conditions applicables sont celles décrites à l'article III.7. TG INVEST reste pleinement responsable de leur exécution envers le Client. Tout ajout ou remplacement est notifié au Client au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier le contrat sans frais.

III.7Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées en France. Pour rédiger les messages et classer les réponses, le Service transmet au modèle d'intelligence artificielle d'Anthropic, société établie aux États-Unis, les seules données nécessaires à chaque tâche : l'identité, la profession, le lieu d'exercice et les coordonnées professionnelles des personnes ciblées, ainsi que le texte des messages et des réponses ; jamais de donnée de santé. Anthropic est utilisée dans le cadre des conditions de l'abonnement souscrit par TG INVEST, et non d'un accord de sous-traitance conclu spécialement pour le Service ; le transfert repose sur la participation d'Anthropic au cadre de protection des données UE–États-Unis. Dans cet abonnement, l'option autorisant l'utilisation des échanges pour l'entraînement des modèles est désactivée ; Anthropic conserve alors les échanges trente jours au plus, sauf ceux qu'elle retient pour le contrôle de la sécurité de son service. En cas de demande d'accès d'une autorité, TG INVEST en informe le Client, sauf interdiction légale, et s'y oppose dans toute la mesure permise.

III.8Opposition et Liste rouge commune

III.8.1 Chaque message comporte un lien de désinscription en un clic. L'opposition exprimée par ce lien ou par une réponse est enregistrée sur la Liste d'opposition du Client et respectée pour toutes ses campagnes, avant tout nouvel envoi.

III.8.2 La page de désinscription permet aussi à la personne de demander à ne plus être contactée par aucun client du Service. Elle est alors inscrite sur la Liste rouge commune, que TG INVEST tient en qualité de responsable du traitement et qui ne contient que les données nécessaires pour reconnaître la personne et dater sa demande. Le Client autorise TG INVEST à y inscrire les personnes qui le demandent depuis ses campagnes, et accepte que toute personne inscrite sur cette liste soit exclue de ses campagnes, sans que l'identité de l'autre client concerné lui soit communiquée.

III.9Durées de conservation

III.10Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, TG INVEST restitue les données au Client au format CSV selon l'article II.11, puis les supprime dans un délai de trente jours, y compris de ses sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, et remet au Client, sur demande, une attestation écrite de suppression. Seules sont conservées la Liste d'opposition du Client et la Liste rouge commune, dans les conditions de l'article III.9.

III.11Aucune réutilisation

Aucune donnée traitée pour le Client n'est réutilisée à d'autres fins que l'exécution du Service : ni pour les campagnes d'un autre client, ni cession, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle par TG INVEST. Seule la Liste rouge commune est partagée entre les clients du Service, dans les conditions de l'article III.8.

AnnexeSous-traitants ultérieurs autorisés

Hors sous-traitance des données des personnes contactées : Stripe (Irlande) traite, pour le compte de TG INVEST, les seules données de facturation et de paiement du Client. La messagerie (Google ou Microsoft) est celle du Client, contractée directement par lui : les messages partent de sa propre boîte.

Signatures

Fait par voie de signature électronique. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions particulières, des conditions générales du service Victor et de la convention de sous-traitance, et les accepter.

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